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Rückgaberecht


Vente à distance : droit de rétractation du consommateur


Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés.

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat. C’est le droit de rétractation.

Le vendeur doit vous informer de l’existence ou de l’absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d’information type.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

  • Biens confectionnés à votre demande 

 

Clause relative au droit de rétractation pour les protections d’écran Hydrogel sur mesure

En vertu des dispositions relatives à la vente à distance, notamment celles concernant la commercialisation de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés, nous souhaitons porter à votre attention le fait que nos protections d’écran Hydrogel sont découpées sur mesure pour chaque commande, en fonction du modèle de smartphone spécifié par le client. Elles sont donc réalisées à partir d’un film de protection Hydrogel vierge découpé à l’aide d’une machine spécialisée pour répondre précisément aux exigences de votre commande.

De ce fait, et conformément aux exceptions prévues par la législation en matière de droit de rétractation, les protections d’écran Hydrogel confectionnées sur mesure ne peuvent faire l’objet d’une rétractation, d’un retour ou d’un remboursement une fois que la commande est passée. Le choix du modèle de smartphone constitue en effet une personnalisation nette du produit, le rendant unique et adapté à la demande spécifique du client.

Nous vous prions donc de bien vouloir vérifier avec soin le modèle de votre smartphone Dans le menu Paramètres de votre smartphone, assurez-vous de vérifier la section 'À propos' pour obtenir le modèle exact avant de passer commande et de bien prendre note de cette clause. Votre satisfaction est essentielle pour nous, et nous restons à votre disposition pour toute question ou clarification avant que vous ne confirmiez votre achat.

 

Calcul du délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de 15 jours , à partir de la réception de votre commande, pour changer d’avis sur votre achat à distance.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.

Comment exercer votre droit de rétractation :


Avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours, vous devez envoyer un mail, contenant le formulaire type, à l’adresse Info.lessnappeurs@gmail.com :


  • Formulaire type de rétractation :

 

Numéro de référence de la commande

 

 

 Madame, Monsieur,

 Le (date), je vous ai passé une commande par ... (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le ... (date).

 Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

 (Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (...) euros que je vous ai réglée par ... (carte bancaire, etc.).

 Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 (Signature)

 

Retour du produit 

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation.

Vous devez payer les sommes suivantes : Coûts directs de renvoi 

Adresse de retour : 

PROTECTIONECRAN.COM
18 AVENUE DES HEURES CLAIRES 
95560 BAILLET - EN - FRANCE
FRANCE

 

 

Délai de remboursement

 

Protectionecran.com doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle nous avons été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.

Toutefois, pour une vente de biens, Protectionecran.com peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.